Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 2009-1109 du 10 septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air

DECRET DEFH0917843D du 13 septembre 2009, « Décret n° 2009-1109 du 10 septembre 2009  modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948  déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021030741
(consulté le 30 août 2026).

⬇ Télécharger PDF

📅 13/09/2009 📄 DECRET NOR : DEFH0917843D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police. [...]

[...] Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense [...]

[...]publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code de la défense , notamment son article[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ; Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, Décrète :

Commentaires

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.

Laisser un commentaire

Ce commentaire s'inscrit dans un travail collaboratif dont le seul but est de mettre en avant la jurisprudence pour aider à l'accompagnement des victimes. Les injures, propos diffamatoires ou hors-sujet ne sont pas acceptés.