Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) Modifié

Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

DECRET JUSK0769991D du 1 février 2010, « Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017662311
(consulté le 27 août 2026).

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📅 01/02/2010 📄 DECRET NOR : JUSK0769991D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être majoré afin de prendre en compte l'emploi, la technicité et les sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. [...]

[...] Afin de prendre en compte des situations spécifiques liées aux conditions de travail, aux sujétions spéciales ou technicités particulières liées aux fonctions exercées, les personnels mentionnés à l'article [...]

[...] pénitentiaire peuvent bénéficier d'une majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires lorsqu'ils exercent dans des établissements pénitentiaires pour lesquels des sujétions [...]

[...]statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié[...]

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