[...] avancements et promotions : ― les nominations dans un autre corps ; ― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ; c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions [...]
[...] Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. [...]
[...] selon une périodicité convenue avec le service, de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat [...]
[...]contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment son article 15 ; Vu le décret n°[...]
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment son article 15 ; Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
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