[...] niveau central ; a) S'agissant des engagements juridiques ; - à 1 000 000 euros, pour les dépenses du titre VI et du titre III à destination des organismes de protection sociale et des opérateurs de l'Etat [...] avancements et promotions : - les nominations dans un autre corps ; - les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ; c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions [...]
[...] Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. [...]
[...] niveau central ; a) S'agissant des engagements juridiques ; - à 1 000 000 euros, pour les dépenses du titre VI et du titre III à destination des organismes de protection sociale et des opérateurs de l'Etat [...] recrutement des agents, établis en application des articles 4 et 6, premier alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [...]
[...]Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi organique[...]
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat et notamment son article 15 ; Vu le décret 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, Arrête :
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