[...] En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins attribue : 1° Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération [...]
[...] Le contrat passé entre les parties précise les éléments suivants de la rémunération versée à la personne agréée : 1° Une rémunération journalière des services rendus majorée, le cas échéant, pour sujétions [...]
[...] la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service visé par ladite loi ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat [...] dans le département, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. [...]
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