Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié

ARRETE MESH9821179A du 1 novembre 1998, « Décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006141233
(consulté le 30 août 2026).

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📅 01/11/1998 📄 ARRETE NOR : MESH9821179A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] 99 699 F - internes et résidents en médecine de 3e année MONTANTS au 1er avril 1998 : 142 814 F - internes de 4e année MONTANTS au 1er avril 1998 : 142 814 F Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions [...]

[...] assistants hospitalo-universitaires ; Anciens assistants de biologie ayant accompli sept ans de fonctions en cette qualité ; Anciens assistants spécialistes ; Médecins étrangers ressortissants d'un Etat [...] d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier à temps plein prévue à l'article 13 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Anciens assistants généralistes ; Médecins étrangers ressortissants d'un Etat [...]

[...]1. Mesures permanentes PERSONNELS CONCERNES : Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. P[...]

[...]rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales[...]

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