[...] conditionne le recours aux régimes douaniers économiques à la constitution d'une garantie facultative de la dette douanière (art. 88 du CDC) dont l'exigence et les taux sont laissés à l'appréciation des Etats-membres [...] douanière et des garanties accises pour les produits sous sujétion fiscale (crédit d'entrepôt + crédit[s] de paiement aux conditions du règlement du cautionnement CIA 200). [...]
[...]Vous pouvez consulter la fiche d'évaluation du montant de la garantie à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0[...]
[...]La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de ports, conform[...]
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