[...] Le décret n° 81-919 du 12 octobre 1981 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux professeurs techniques chefs de travaux de collège de l'enseignement technique agricole et le décret [...]
[...] L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation. [...]
[...]L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Le responsable de l'exploitation a[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, Vu le code rural, notamment son article L. 811-4 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,
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