[...] Les emplois de sous-officiers de gendarmerie qui, en raison des conditions de mise en oeuvre de certaines formations de gendarmerie et des sujétions du service, ne peuvent être tenus que par des hommes [...]
[...] Les emplois de sous-officiers de gendarmerie qui, en raison des conditions de mise en oeuvre de certaines formations de gendarmerie et des sujétions du service, ne peuvent être tenus que par des hommes [...]
[...] Il doit, pour être admis dans cette arme, démissionner de son grade et de son état de sous-officier de carrière. [...]
[...]conseil en date du 15 septembre 1975 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,[...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense, Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment ses articles 3, et 5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ; Vu le code de justice militaire, notamment son article 86 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ; Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 avril 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 15 septembre 1975 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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