[...] Une indemnité spéciale est allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent [...]
[...] Une indemnité spéciale est allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent [...]
[...] Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre de le secrétaire d'Etat auprès [...]
[...]emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le[...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé ; Vu le décret n° 64-787 du 30 juillet 1964 relatif au statut particulier des médecins de la santé publique, modifié par les décrets n° 67-913 du 11 octobre 1967 et n° 73-417 du 27 mars 1973 ; Vu le décret n° 73-418 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier des médecins contractuels de santé scolaire ; Le conseil des ministres entendu,
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