[...] Lorsque les sujétions de service atteignent une importance exceptionnelle, une majoration spéciale peut être accordée aux agents. [...] d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives. [...]
[...] Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes [...] administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera [...]
[...] reçoivent une indemnité, non soumise à retenue pour pension, dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat [...]
[...]emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment[...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement, Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 66-1033 du 9 décembre 1966 modifié fixant le statut particulier du personnel des phares et balises ; Vu le décret n° 56-593 du 14 juin 1956 modifié fixant le taux de diverses indemnités spéciales du personnel des phares et balises ; Le conseil des ministres entendu,
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