Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 8 octobre 1974 portant régime de rémunération des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continue des fonctionnaires

ARRETE du 22 octobre 1974, « Arrêté du 8 octobre 1974 portant régime de rémunération des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continue des fonctionnaires ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000854961
(consulté le 30 août 2026).

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📅 22/10/1974 📄 ARRETE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] de panier, de poste isolé, de frais de représentation ainsi que les indemnités de mission, de tournée, d'intérim) et enfin les indemnités rémunérant des risques, des travaux supplémentaires et des sujétions [...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]de l'économie et des finances et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique)[...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique), Vu le décret n° 73-563 du 27 juin 1973 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et notamment son article 3 ; Arrêtent :

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