[...] . - Le complément spécial est un accessoire de solde non soumis à retenue pour pension alloué aux fonctionnaires des cadres généraux pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice [...]
[...]Les dispositions de l'article 94 du décret du 2 mars 1910 relatives à l'indemnité de départ colonial, modifiée en dernier lieu par décret n° 48-1595 d[...]
[...] Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés [...]
[...]économiques, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative[...]
Le président du conseil des ministres,Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels ;Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et tous textes modificatifs ;Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes des personnels des cadres généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer ;Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 étendant aux personnels des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d'outre-mer, en service dans les territoires appartenant à la zone du franc C. F. A., le bénéfice des dispositions relatives à la réalisation du reclassement de la fonction publique ;Vu le décret n° 49-529 du 15 avril 1949 modifiant le régime des soldes du personnel des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d'outre-mer et les textes pris en application de ce dernier pour les divers territoires d'outre-mer de la zone C. F. A., C. F. P., Somalis, Roupies ;Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;Vu les décrets n° 48-1817 du 30 novembre 1948, n° 49-530 du 15 avril 1949 et n° 50-970 du 12 août 1950 relatifs au régime des indemnités pour charges de famille dans certains territoires d'outre-mer ;Vu le décret n° 51-509 du 5 mai 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;Le conseil des ministres entendu,Décrète:
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.