[...] Le bénéficiaire ne peut être tenus de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales. [...]
[...] Les bénéficiaires ne peuvent être tenus de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales. [...]
[...]Les travaux autorisés consisteront en première étape de la construction de la canalisation principale et de ses annexes, et d'une station de pompage a[...]
[...]financières de la conduite ; Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics), Décrète :[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'industrie, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports,Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 ;Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 et relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;Vu le règlement de sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides, approuvé par arrête du 1er octobre 1959 et modifié par les arrêtés des 11 août 1961 et 2 juillet 1962 ;Vu la demande en autorisation en date du 4 novembre 1964 présentée conjointement par M. Guillaumat, président de l'union générale des pétroles, et M. Lucet, président de l'union industrielle des pétroles, et insérée au Journal officiel du 17 décembre 1964 ;Vu les engagements pris par les pétitionnaires, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 par lettre du 4 novembre 1964 ;Vu les décrets n°s 63-205 et 63-206 du 27 février 1963 attribuant à l'union générale des pétroles et à l'union industrielle des pétroles des autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés ou résidus, modifiés par le décret n° 64-1228 du 9 décembre 1964 autorisant ces sociétés à traiter lesdits produits dans leur raffinerie de Grandpuits ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la Société nationale des chemins de fer français a été entendue ;Vu le dossier annexé à la demande précisant les caractéristiques techniques, économiques et financières de la conduite ;Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),Décrète :
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