[...] La surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du local, est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte, d'une part, de la vétusté et de l'état d'entretien du local et, d'autre [...] part, de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage. [...]
[...] Le coefficient destiné à tenir compte de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage peut varier, par palier de 0,1, entre 1,1 et 0,7 : Le coefficient 1,1 s'applique à un [...] Pour la détermination des inconvénients liés à l'emplacement d'un local et aux sujétions de voisinage, on tient compte notamment : de la proximité d'établissements industriels et commerciaux ou de dépôts [...]
[...] Le coefficient destiné à tenir compte des conséquences de la vétusté et de l'état d'entretien du local peut varier, par palier de 0,1, entre 1 et 0,3 : Le coefficient 1 s'applique à une construction en [...] du local est en bon état ; Le coefficient 0,9 s'applique à une construction dont l'état d'entretien assure de façon permanente des conditions satistaisantes d'habitabilité et d'aspect, la réparation des [...]
[...]; Après avis du conseil économique, Le conseil d'Etat entendu, Décrète :[...]
Le président du conseil des ministres,Sur le rapport du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, et notamment ses articles 28, 29, 32 et 36 ;Après avis du conseil économique,Le conseil d'Etat entendu,Décrète :
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.