Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4 ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALA

DECRET 57-684 du 31 octobre 1982, « Décret n°57-684 du 7 juin 1957  DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALA ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006106599
(consulté le 30 août 2026).

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📅 31/10/1982 📄 DECRET NOR : 57-684 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Lorsqu'un chef de famille exerce personnellement plus de deux activités relevant de régimes différents, si une de ses activités prise isolément est suffisante pour ouvrir droit aux prestations familiales [...]

[...] ressources définies aux articles 13-1 et 13-3 ci-dessus, le droit à l'allocation et à la majoration est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille [...] s'il y a diminution des charges de famille du requérant, au premier jour du mois civil suivant s'il y a augmentation des charges de famille du requérant. [...]

[...] ressources définies aux articles 13-1 et 13-3 ci-dessus, le droit à l'allocation et à la majoration est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la situation de famille [...] , compte tenu des nouvelles charges de famille du requérant. [...]

[...]allocation dite "de la mère au foyer" aux chefs de famille non-salariés des professions autres que les professions[...]

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