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Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés — Annexe

DECRET SSAA1827648D du 31 décembre 2018, « Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés — Annexe ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037883276
(consulté le 28 août 2026).

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📅 31/12/2018 📄 DECRET NOR : SSAA1827648D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Tout en constituant une rupture avec le quotidien, du fait du changement de lieu, du contenu des activités proposées et du climat général du groupe, le séjour peut être d'autant plus bénéfique qu'il offre [...] Les autorités compétentes pour autoriser les établissements et services expérimentateurs (président du conseil départemental, directeur général de l'Agence régionale de santé) en lien avec la direction [...]

[...] Les autorités compétentes pour autoriser ou agréer les établissements et services expérimentateurs (président du CD, Direccte) établissent en lien avec eux, et sur la base d'un document type national, [...] Leur rapport est élaboré en lien avec les expérimentateurs. [...]

[...]En application du cinquième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée , lorsque l'organisation de l'intervention a pour effet d[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 53 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,Décrète :

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