[...] Le conseil d'administration mentionné à l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des aides allouées au titre de l'action sociale par le conseil d'administration, [...]
[...]Des secours peuvent être alloués par la commission de gestion aux tributaires de la caisse, leurs veuves et orphelins ainsi qu'aux pensionnés, dans la[...]
[...]La commission de gestion mentionnée à l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des secours qui peuvent être al[...]
[...]l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales, Vu la loi du 14 janvier 1939 portant création[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales, Vu la loi du 14 janvier 1939 portant création de la Réunion des théâtres lyriques nationaux ; Vu le décret n° 46-2793 du 27 novembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 14 janvier 1939 et modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique, ensemble les décrets des 29 mai 1947, 11 décembre 1948, 9 juillet 1951, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962 et 8 juin 1964 ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 3 ; Vu le décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, et notamment ses articles n° 61-11° et 62 ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment son article 61 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat entendu,
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.