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Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

DECRET 85-682 du 1 mai 2008, « Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508621
(consulté le 28 août 2026).

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📅 01/05/2008 📄 DECRET NOR : 85-682 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les chefs d'entreprises adhérentes sont tenus de déclarer au comité régional dans les quarante-huit heures tout accident grave c'est-à-dire ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité [...]

[...] Les chefs d'entreprises adhérentes sont tenus de déclarer au comité régional dans les quarante-huit heures tout accident grave c'est-à-dire ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité [...]

[...]risques professionnels, Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

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