Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 6 juillet 1981 relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers en cas de renversement — Essais dynamiques de la résistance des structures de protect

ARRETE du 4 septembre 1981, « Arrêté du 6 juillet 1981 relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers en cas de renversement — Essais dynamiques de la résistance des structures de protect ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000486629
(consulté le 29 août 2026).

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📅 04/09/1981 📄 ARRETE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] La transmission du tracteur est au point mort et les freins sont lâchés. L'écartement des roues arrière est tel que la structure de protection ne soit pas soutenue par les pneus. [...]

[...]; Sur le rapport du directeur des affaires sociales,[...]

Visas — textes légaux cités

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-52 à 57 ; Vu le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues ; Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Sur le rapport du directeur des affaires sociales,

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