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Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes — Chapitre II : La réhabilitation.

LOI 67-563 du 1 janvier 1986, « Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes — Chapitre II : La réhabilitation. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000878028
(consulté le 27 août 2026).

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📅 01/01/1986 📄 LOI NOR : 67-563 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le débiteur en état de cessation des paiements peut être réhabilité après sa mort, même s'il a été déclaré failli. [...]

[...] Lorsqu'un commerçant est mort en état de cessation des paiements, le tribunal de commerce est saisi dans le délai d'un an à partir du décès, soit sur la déclaration d'un héritier, soit sur l'assignation [...]

[...] Lorsqu'un commerçant est mort en état de cessation des paiements, le tribunal de commerce est saisi dans le délai d'un an à partir du décès, soit sur la déclaration d'un héritier, soit sur l'assignation [...]

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