[...] décret, de détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts [...]
[...] Art. 61 Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie [...]
[...]nationale, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice,[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre des affaires culturelles, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de la santé publique et des transports, Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux ; Vu le décret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960 précitée ; Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ; Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le code de l'administration communale ; Vu le code rural ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu le code minier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu les pièces afférentes aux études préliminaires à la prise en considération du projet de création du parc national des Ecrins, celles de l'enquête publique ayant suivi la prise en considération du projet par le Premier ministre, notamment l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, des conseils généraux des Hautes-Alpes et de l'Isère, des chambres d'agriculture et des chambres de commerce et d'industrie de ces deux départements, du conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux, les résultats de l'enquête publique et les avis des préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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