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Arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance des pays autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne — Chapitre VII : Décision du vétérinaire officiel à l'inspection post mortem.

ARRETE du 18 octobre 1979, « Arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance des pays autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne — Chapitre VII : Décision du vétérinaire officiel à l'inspection post mortem. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000838224
(consulté le 30 août 2026).

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📅 18/10/1979 📄 ARRETE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] 32. 1° Sont déclarées impropres à la consommation humaine, en totalité, les volailles dont l'inspection post mortem révèle un des cas suivants : - mort résultant d'une cause autre que l'abattage ; - souillure [...]

[...] l'exportation vers la France est attribué par le ministère français de l'agriculture sous forme d'avis aux importateurs publiés au Journal officiel de la République française et comportant les nom ou raison sociale [...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'agriculture, Vu le code rural, notamment l'article 247 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 31 décembre 1938 portant fixation du budget général de l'exercice 1959, notamment l'article 109 ; Vu l'arrêté du 1er mars 1979 relatif à l'importation des viandes et autres denrées animales ou d'origine animale,

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