[...] Si l'accident professionnel est suivi de mort, les droits de la veuve et de la femme séparée ou divorcée, ceux des enfants et des ascendants sont réglés conformément aux dispositions des articles L. 434 [...] -7 à L. 434-10, L. 434-13 et 14 du Code de la sécurité sociale et des textes réglementaires pris pour leur application, sous les réserves ci-après : Le salaire servant de base au calcul de la rente s'entend [...]
[...] Si l'accident professionnel est suivi de mort, les droits de la veuve et de la femme séparée ou divorcée, ceux des enfants et des ascendants sont réglés conformément aux dispositions de l'article L. 454 [...] du Code de la sécurité sociale et des textes réglementaires pris pour son application, sous les réserves ci-après : Le salaire servant de base au calcul de la rente s'entend du salaire défini à l'article [...]
[...] Les réductions et exonérations de taxe d'armateur à la caisse des retraites des marins prévues à l'article 2 de la loi du 31 juillet 1925 sont maintenues, après la mort du père qui en bénéficiait, aux [...]
[...]des marins et du régime général des assurances sociales ; Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement[...]
Le Président de la République française,
Vu les lois des 29 décembre 1905, 14 juillet 1908, 1er janvier 1930 et 22 juillet 1937 concernant le régime d'assurance des marins français contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession ;
Vu le code du travail maritime du 13 décembre 1926 modifié par le décret du 30 juin 1934 ;
Vu les décrets des 30 juin 1931 et 18 décembre 1933 concernant la coordination du régime d'assurance des marins et du régime général des assurances sociales ;
Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier ;
Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la marine marchande et du ministre des finances,
Le conseil des ministres entendu,
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