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Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 caisse nationale de retraites — PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS

DECRET 49-1416 du 1 décembre 1964, « Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* — PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000686940
(consulté le 29 août 2026).

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📅 01/12/1964 📄 DECRET NOR : 49-1416 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] ) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension proportionnelle accordée dans le cas prévu à l'article 8, 1°, que le mariage soit antérieur à l'évènement qui a amené la mise à la retraite ou la mort [...]

[...] articles 28 et 29 ou le montant de la pension proportionnelle visée à l'article 31 peut être porté, le cas échéant, au montant de la pension d'invalidité attribuée au titre du régime des assurances sociales [...] présent décret ne peuvent se cumuler avec les prestations en espèces de l'assurance maladie ou longue maladie servies aux agents en activité au titre, soit de leur statut, soit du régime de sécurité sociale [...]

[...] cette règle que dans les cas exceptionnels déterminés par un arrêté concerté du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et de la sécurité sociale [...]

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