[...] catégories suivantes : -administrateurs des affaires maritimes ; -officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; -inspecteurs des affaires maritimes ; -techniciens supérieurs du développement [...]
[...] catégories suivantes : -administrateurs des affaires maritimes ; -officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; -inspecteurs des affaires maritimes ; -techniciens supérieurs du développement [...]
[...] Les personnels autorisés à détenir et à porter une arme en application de l'article 2 ci-dessus doivent être munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur des affaires maritimes et des gens [...]
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 20 ;Vu le décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25 et 58 ;Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;Vu le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes, notamment son article 5 ;Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer, notamment son article 5,Arrêtent :
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