Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications — TITRE Ier : Compétence de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.

DECRET PTTC9000974D du 14 mars 1992, « Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications — TITRE Ier : Compétence de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006092267
(consulté le 30 août 2026).

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📅 14/03/1992 📄 DECRET NOR : PTTC9000974D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Conformément à l'article 36 de la loi du 2 juillet 1990 : - la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales donne son avis sur toutes les questions relatives au maintien de l'unité statutaire [...] , à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel des exploitants publics qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel. [...]

[...] La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales est présidée par le ministre chargé des postes et télécommunications ou son représentant. [...] La Poste ; - cinq représentants désignés par le président du conseil d'administration de France Télécom ; - quinze représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels [...]

[...] La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié [...] au moins des représentants titulaires du personnel. [...]

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