[...] Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, notamment pour l'application [...] Sa composition est fixée par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique. [...]
[...] Les traitements des personnels chercheurs des écoles nationales
supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sont déterminés
suivant les modalités fixées pour leurs homologues du centre national [...] Cet échelon est déterminé
lors de leur recrutement par le ministre du développement industriel
et scientifique sur proposition soit du conseil ou comité chargé de
la recherche, soit de la section permanente [...]
[...] Les chargés et directeurs de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement d'échelon des personnels enseignants des écoles nationales supérieures [...] chargés de recherche et de maîtres de recherche susceptibles de bénéficier d'une promotion dans les conditions mentionnées ci-dessus pourra néanmoins être fixé annuellement par décision du ministre du développement [...]
[...]l'économie et des finances et du
ministre du développement industriel et scientifique, Vu le décret modifié[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du
ministre du développement industriel et scientifique,Vu le décret modifié du 24 août 1939 portant organisation de l'école
nationale supérieure des mines de Paris ;Vu le décret modifié du 30 mai 1940 portant organisation de l'école
nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;Vu le décret modifié n° 59-1400 du 9 décembre 1959 fixant le statut
du personnel chercheur du centre national de la recherche scientifique
;Vu le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 fixant le statut du personnel
enseignant des écoles nationales supérieures des mines de Paris et
de Saint-Etienne,
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