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LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) — Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes

LOI CPAX1824950L du 24 décembre 2018, « LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) — Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037847585
(consulté le 29 août 2026).

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📅 24/12/2018 📄 LOI NOR : CPAX1824950L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude , Sct. Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier , Art. L122-2 , Sct. [...] Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude [...]

[...] Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales. [...]

[...] Ce rapport évalue notamment l'intérêt de recourir au régime de la micro-entreprise pour ces travailleurs indépendants et présente les différentes évolutions légales ou réglementaires de nature à simplifier [...]

Visas — textes légaux cités

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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