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Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence — Titre II : Du conseil de la concurrence.

ORDONNANCE 86-1243 du 7 juillet 1987, « Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence — Titre II : Du conseil de la concurrence. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000333548
(consulté le 31 août 2026).

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📅 07/07/1987 📄 ORDONNANCE NOR : 86-1243 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les quatre personnalités prévues au 2 sont choisies sur une liste de huit noms présentée par les huit membres prévus au 1. Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable. [...]

[...] Les quatre personnalités prévues au 2 sont choisies sur une liste de huit noms présentée par les sept membres prévus au 1. Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable. [...]

[...] Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie veille à leur exécution. [...]

Visas — textes légaux cités

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 1er ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

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