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Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises — Section IV : Droits du vendeur de meubles et revendications.

LOI 85-98 du 21 septembre 2000, « Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises — Section IV : Droits du vendeur de meubles et revendications. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000693911
(consulté le 30 août 2026).

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📅 21/09/2000 📄 LOI NOR : 85-98 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers. [...]

[...] Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant [...]

[...] Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant [...]

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