[...] établissements d'enseignement ; 4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur le fonds du budget du territoire ; 5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes [...]
[...] établissements d'enseignement ; 4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur le fonds du budget du territoire ; 5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes [...]
[...] patrimoniaux et domaniaux du territoire : acquisitions, ventes, échanges ou baux et locations ; 2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ; 3° Actions à intenter ou à soutenir au nom [...]
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