[...] économiques sont proposées au Premier ministre par un comité directeur réuni à l'initiative du ministre chargé de l'économie, composé de représentants des ministres chargés des affaires étrangères, du développement [...]
[...] Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances [...]
[...] Il anime un réseau territorial de chargés de mission régionaux dans les services déconcentrés de l'Etat chargés du développement économique. [...]
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,Vu la Constitution, notamment son article 37 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-3 et R. 1122-8 ;Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;Vu le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES) ;Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 19 novembre 2015 ;Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 25 janvier 2016 ;Le conseil des ministres entendu,Décrète :
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