[...] Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française [...]
[...]particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, la mention "technicien supérieur de[...]
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 8 janvier 1991 modifié fixant les modalités d'organisation,la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat,Arrêtent:
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