[...] handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ; 4° (supprimé) ; 5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ; 6° La formation et l'information des personnels [...] d'outils visant à l'amélioration de la connaissance des caractéristiques de la population des travailleurs handicapés ; 5° La recherche et le développement d'actions et de dispositifs innovants en vue [...]
[...] handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ; 4° (supprimé) ; 5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ; 6° La formation et l'information des personnels [...] d'outils visant à l'amélioration de la connaissance des caractéristiques de la population des travailleurs handicapés ; 5° La recherche et le développement d'actions et de dispositifs innovants en vue [...]
[...] handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ; 4° (supprimé) ; 5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ; 6° La formation et l'information des personnels [...] d'outils visant à l'amélioration de la connaissance des caractéristiques de la population des travailleurs handicapés ; 5° La recherche et le développement d'actions et de dispositifs innovants en vue [...]
[...]2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; Vu le décret[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8-6-1 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 36, 97, 98 et 101 ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ; Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005 ; Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 14 décembre 2005 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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