[...] Sont recueillies auprès de chaque unité de production définie à l'article 3 des informations relatives à la structure d'exploitation, à l'utilisation du sol, aux cheptels, à l'équipement en matériel, à [...] l'environnement économique de l'exploitation, à la population et à la main-d'oeuvre agricole. [...]
[...]portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles ; Vu la loi n° 51-711[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement n° 357/79 modifié du Conseil concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles ; Vu le règlement n° 571/88 modifié du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant organisation de la statistique agricole ; Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ; Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ; Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ; Vu l'arrêté du 2 février 1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture,
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