[...] Sous réserve des pouvoirs confiés dans ce domaine au préfet de région, le préfet met en oeuvre dans le département les mesures prises par l'Etat dans le cadre du plan national de développement économique [...]
[...] Cette étude d'impact analyse l'objet et le contenu du projet, et ses conséquences économiques et sociales. [...]
[...]Le préfet est obligatoirement consulté sur toute demande d'aide instruite par les services de l'Etat et destinée à faciliter toute opération d'investi[...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ; Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64 et 85-2 ; Vu les articles 3 et 5 du décret n° 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative ; Vu le décret n° 72-880 du 29 septembre 1972 relatif aux attributions des préfets délégués pour la police ; Vu les articles 3 et 4 du décret n° 77-227 du 15 mars 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le Conseil des ministres entendu,
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