Exploitation économique et travail forcé en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

TITRE II : Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles originaires de la Communauté économique européenne et d'expression originale française.

DECRET MICT9000015D du 28 mars 1992, « TITRE II : Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles originaires de la Communauté économique européenne et d'expression originale française. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006089889
(consulté le 30 août 2026).

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📅 28/03/1992 📄 DECRET NOR : MICT9000015D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] clair par voie hertzienne terrestre doivent, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusé, réserver : 60 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres originaires de la Communauté [...]

[...] total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et d'oeuvres cinématographiques de courte durée, réserver : 60 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres originaires de la Communauté [...]

[...] Les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française d'une part, d'oeuvres originaires de la Communauté économique européenne d'autre part, mentionnées aux articles 7 et 8 doivent également [...]

[...]communication, Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination[...]

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