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Exploitation économique et travail forcé en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Annexe

DECRET MCCX9700144D du 1 octobre 2018, « Annexe ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006096549
(consulté le 29 août 2026).

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📅 01/10/2018 📄 DECRET NOR : MCCX9700144D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Article R. 212-95 du code du patrimoine. [...] Articles R. 523-38-4 et R. 546-7 du code du patrimoine. [...]

[...] Article R. 212-95 du code du patrimoine. [...] Articles R. 523-38-4 et R. 546-7 du code du patrimoine. [...]

[...] Article 10-1. 7 Autorisation d’exportation de biens culturels et d’exportation temporaire de trésors nationaux hors de la Communauté européenne. [...] Article R. 212-95 du code du patrimoine. [...]

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