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Exploitation économique et travail forcé en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Titre II : Des sociétés d'investissement

ORDONNANCE 45-2710 du 1 janvier 2002, « Titre II : Des sociétés d'investissement ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006084346
(consulté le 31 août 2026).

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📅 01/01/2002 📄 ORDONNANCE NOR : 45-2710 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] partie des fonctions de président du conseil d'administration, le directeur général ainsi que les deux tiers au moins des administrateurs doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté [...]

[...] L'Etat peut faire apport ou cession auxdites sociétés de valeurs mobilières admises à une cote officielle ou une cote de courtiers en valeurs mobilières et entrées dans son patrimoine pour quelque cause [...]

[...] L'Etat peut faire apport ou cession auxdites sociétés de valeurs mobilières admises à une cote officielle ou une cote de courtiers en valeurs mobilières et entrées dans son patrimoine pour quelque cause [...]

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