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LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) — Chapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux

LOI ECFX1623944L du 1 janvier 2020, « LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) — Chapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033680665
(consulté le 28 août 2026).

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📅 01/01/2020 📄 LOI NOR : ECFX1623944L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] . - Le I s'applique aux indemnités versées au titre des ruptures de contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article [...]

[...]I à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L169-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité so[...]

[...]I. - Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer la prise en [...]

[...]2016-742 DC du 22 décembre 2016 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :[...]

Visas — textes légaux cités

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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