Santé et PNCAVT Islamisme et Dérives radicalisées Lois et décrets (LODA) En vigueur

Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés. — TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés.

ORDONNANCE 45-875 du 2 mai 1945, « Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés. — TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522575
(consulté le 30 août 2026).

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📅 02/05/1945 📄 ORDONNANCE NOR : 45-875 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les dispositions de la présente ordonnance ne portant aucune atteinte au droit des intéressés d'invoquer les dispositions générales en vigueur en matière de rupture abusive du contrat de travail. [...]

[...]Pour être valable, la demande de réintégration doit être notifiée à l'employeur dans le délai de trois mois à compter de la publication de la trois or[...]

[...]S'il existe, pour un même emploi, plusieurs bénéficiaires du droit à la réintégration, la préférence est toujours accordée aux travailleurs visés à l'[...]

[...]Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la[...]

Visas — textes légaux cités

Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la le sécurité sociale et du ministre des prisonniers de guerre, déportés et réfugiés, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ; Le comité juridique entendu,

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