[...] Le rapport annuel est préparé, rédigé et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable en tant que service statistique du [...] durable du Commissariat général au développement durable pour ce qui concerne l'analyse économique des politiques publiques de transport. [...]
[...] Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service statistique du ministère chargé des [...]
[...] durable ; ― le commissaire général au développement durable ; ― le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service statistique [...] du ministère chargé des transports ; ― le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ; ― le directeur [...]
[...]d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Décrète :
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