[...] moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ; 3° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats territoriaux de développement [...] Peuvent également assister aux séances du comité stratégique les membres du conseil de surveillance et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2, le délégué interministériel au développement [...]
[...] moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ; 3° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats territoriaux de développement [...] Peuvent également assister aux séances du comité stratégique les membres du conseil de surveillance et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2, le délégué interministériel au développement [...]
[...] moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ; 3° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats territoriaux de développement [...] Peuvent également assister au comité stratégique le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ou son représentant, un représentant de chaque collectivité territoriale partie au [...]
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1 et suivants ;Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;Vu l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :
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