[...] des demandes de pension d'invalidité des bénéficiaires, ayants droit et ayants cause : 1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Nom et prénoms ; 3° Sexe [...] Références (dates et lieux) des décisions exécutoires rendues par les juridictions des pensions en application de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [...]
[...] Ce traitement a pour finalités : 1° La gestion administrative des demandes de pensions d'invalidité présentées en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; [...]
[...] Ce traitement a pour finalités : 1° La gestion administrative des demandes de pensions d'invalidité présentées en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; [...]
[...]pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 2011 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
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