[...] - Données relatives à la gestion administrative des demandes de pension de retraite : 1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Nom et prénoms ; 3° Sexe [...]
[...]I. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y [...]
[...]Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère[...]
[...]pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu la délibération n° 2015-114 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 2015 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
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