[...] Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de
la guerre, le ministre des travaux publics, le ministre des finances,
le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice [...]
[...]Le statut des patrons bateliers et des compagnons bateliers de
navigation intérieure, ainsi que leur représentation par des chambres
de batellerie, so[...]
[...]Toutes mesures complémentaires tendant à assurer la coordination
des transports par fer et par navigation intérieure ainsi que la réglementation
de l’[...]
[...]conseil, ministre de la défense
nationale et de la guerre, du ministre des travaux publics, du ministre
des[...]
Le Président de la République française,Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense
nationale et de la guerre, du ministre des travaux publics, du ministre
des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux
publics, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du
ministre de la justice, du ministre des postes, télégraphes et téléphones,
du ministre du travail, du ministre de la santé publique et du ministre
du commerce,Vu le décret du 19 avril 1934 portant coordination des transports
ferroviaires et routiers ;Vu le décret du 10 juillet 1935 relatif à la coordination des
transports publics de marchandises ;Vu le décret du 30 octobre 1935 instituant les licences sur les
transports automobiles privés de marchandises ;Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux infractions à la coordination
des transports ;Vu le décret du 1er juillet 1937, modifié par celui du 23 août
1937, relatif à la prévention et à la répression de toutes augmentations
illégitimes des prix ;Vu le décret du 8 juillet 1937 portant notamment création des
taxes et licences des transports publics ;Vu le décret du 16 juillet 1937 portant règlement d'administration
publique pour l'exécution du décret susvisé du 30 octobre 1935 relatif
aux licences des transports automobiles privés de marchandises ;Vu le décret du 31 août 1937 relatif à la coordination des transports
et portant création d'un conseil supérieur des transports ;Vu l'article 23 de la loi de finances du 31 décembre 1937, exemptant
certains transports publics de voyageurs des taxes prévues par le
décret susvisé du 8 juillet 1937 ;Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la coordination des transports
;Vu les articles 323 à 328 decies du code des contributions indirectes
;Vu les décrets du 15 mai 1934 et du 5 octobre 1935 et la loi du
30 mars 1936, relatifs à la coordination des transports par fer et
par eau ;Vu le décret du 30 juin 1934 et la loi du 18 juillet 1936, relatifs
à la réglementation de l'affrètement en matière de navigation intérieure
;Vu l'article 102 du code civil ;Vu la loi du 12 juillet 1905, concernant la compétence des juges
de paix et de réorganisation des justices de paix ;Vu la loi du 13 mars 1917, relative à l'organisation du crédit
au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
;Vu les lois des 18 juillet 1837, 24 juillet 1867, 4 avril 1878
concernant la ville de Paris ;Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;Vu la loi municipale du 5 avril 1884 ;Vu le décret du 23 octobre 1935 sur les transports publics d'intérêt
local ;Vu le décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels
des départements et des communes ;Vu la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au Gouvernement
les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation
économique et financière du pays ;Le conseil des ministres entendu,
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