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Décret n°95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon — TITRE Ier : LA PRIME DE CRÉATION D'EMPLOIS.

DECRET DOME9500017D du 12 juin 2001, « Décret n°95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon — TITRE Ier : LA PRIME DE CRÉATION D'EMPLOIS. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006087931
(consulté le 31 août 2026).

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📅 12/06/2001 📄 DECRET NOR : DOME9500017D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] aura précédé la première augmentation constatée par le représentant de l'Etat en application du second alinéa de l'article 6 ci-dessus, la prime cesse d'être due et les sommes perçues à l'occasion du dernier [...]

[...] Le représentant de l'Etat statue au vu des documents prévus aux a et b, et dans les trente jours qui suivent leur réception. [...]

[...] I. - En vue de favoriser l'émergence de nouveaux courants commerciaux dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une prime de création d'emplois [...] entreprises dont l'un au moins des établissements remplit les conditions suivantes : 1° Etre implanté ou en cours d'implantation dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [...]

[...]11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu la loi n° 86-1383 du 31[...]

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