[...] Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions [...]
[...] omissions résultant de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ; 3° A l'adaptation et à l'extension à l'outre-mer des dispositions prévues aux 1° et 2° ainsi qu'à l'application à Saint-Barthélemy [...] , à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 [...]
[...]A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Chapitre XIV : Dispositions diverses. A créé les dispositions suivantes :[...]
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