[...] Le dernier décompte annuel sera établi sur la base du tonnage réellement traité au cours de l'année, les paiements précédents étant considérés comme des acomptes. 2. Parties proportionnelles. [...] Le dernier décompte annuel sera établi sur la base des taux correspondant au tonnage réellement traité au cours de l'année, les paiements précédents étant considérés comme des acomptes. [...]
[...] Le jour de la prise en charge, la collectivité met gratuitement à la disposition de l'exploitant l'ensemble des terrains, ouvrages, matériels et appareils constituant l'installation, y compris une bascule [...]
[...] Psd Co est la dernière valeur de l'indice des produits et services divers "C" publié au Bulletin officiel des services des prix à la date du .... [...] Psd Bo est la dernière valeur de l'indice des produits et services divers "B" publié au Bulletin officiel des services de prix à la date du .... [...]
[...]française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables[...]
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